Conditions générales de vente

L’acheteur a l’obligation de spécifier dans sa commande le voltage exact ou la nature du gaz pour éviter tout retard dans l’enregistrement de la commande.

Le contrat de vente n’est parfait qu’après réception d’une commande écrite et confirmation par le constructeur et il sous-entend l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions reprises dans nos conditions générales de vente.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils.

Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d’étude spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de commande.

Pour toute commande de matériel, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.

Tous nos prix s’enttendent départ usine.
Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agréées par l’acheteur dans nos usines. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement.
Le destinataire doit, à la réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l’état du matériel même si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur par LETTRE RECOMMANDEE dans les 48 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Sauf constat et réserves effectués comme ci dessus, le matériel est réputé livré complet et en bon état. Pour les contrats INTERNATIONAUX, seul le droit français s’appliquera.

Les délais ont un caractère purement indicatif : nous nous réservons la possibilité de les prolonger d’une durée de deux mois. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commnade ni l’octroi d’un indemnité.

Nous n’acceptons ni annulation ni retour de marchandise pour quelque motif que ce soit.

Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans la confirmation de commande, les paiements doivent intervenir au comptant à réception de facture.
Les paiements doivent être effectués au Siège Social du Constructeur toujours NETS.
Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, compris en cas de litige.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce, ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiement ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de recouvrement contentieux, il sera payé par l’acheteur une clause pénale de 15% qui devra s’ajouter aux autres échéances prévues.

En cas de paiement par traite échelonnées, le non paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.

Le constructeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera comme consigné en dépôt.
Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du Constructeur. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement; la marchandise restera la propriété du Constructeur jusqu’au règlement complet du prix (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux du lieu du siège Social du Constructeur, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

L’entreprise ® se réserve le droit de refuser la vente lorsque le revendeur ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer l’installation, le service de la garantie et les dépannages d’après vente.

Pour être admises, les réclamations sur la composition, la qualité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expéditions doivent être formulées dans les huit jours d l’arrivée de la marchandise sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment marque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation tiers.
Document non contractuel. La société ® se réserve le droit de modifier ses modèles sans préavis, en vue d’améliorations techniques ou en fonction de l’évolution des réglementations locales.
Pour toute commande de matériel, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.