Conditions générales de vente
1- INFORMATIONS
L’acheteur a l’obligation de spécifier dans sa commande le voltage exact ou la nature du gaz pour éviter tout retard dans l’enregistrement de la commande.
2- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente n’est parfait qu’après réception d’une commande écrite et confirmation par le constructeur et il sous-entend l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions reprises dans nos conditions générales de vente.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils.
3- ETUDES
Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d’étude spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de commande.
4- TRANSPORT
Tous nos prix s’enttendent départ usine.
Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agréées par l’acheteur dans nos usines. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement.
Le destinataire doit, à la réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l’état du matériel même si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur par LETTRE RECOMMANDEE dans les 48 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Sauf constat et réserves effectués comme ci dessus, le matériel est réputé livré complet et en bon état. Pour les contrats INTERNATIONAUX, seul le droit français s’appliquera.
5- RETARD DE LIVRAISON
Les délais ont un caractère purement indicatif : nous nous réservons la possibilité de les prolonger d’une durée de deux mois. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commnade ni l’octroi d’un indemnité.
6- ANNULATION – RETOUR DE MARCHANDISES
Nous n’acceptons ni annulation ni retour de marchandise pour quelque motif que ce soit.
7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans la confirmation de commande, les paiements doivent intervenir au comptant à réception de facture.
Les paiements doivent être effectués au Siège Social du Constructeur toujours NETS.
Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, compris en cas de litige.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce, ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiement ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de recouvrement contentieux, il sera payé par l’acheteur une clause pénale de 15% qui devra s’ajouter aux autres échéances prévues.
8- DECHEANCE DU BENEFICE DU TERME
En cas de paiement par traite échelonnées, le non paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.
9- RESERVE DE PROPRIETE
Le constructeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera comme consigné en dépôt.
Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du Constructeur. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement; la marchandise restera la propriété du Constructeur jusqu’au règlement complet du prix (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux du lieu du siège Social du Constructeur, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.
11- REFUS DE VENTE
L’entreprise Delaubrac® se réserve le droit de refuser la vente lorsque le revendeur ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer l’installation, le service de la garantie et les dépannages d’après vente.
12- RECLAMATIONS
Pour être admises, les réclamations sur la composition, la qualité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expéditions doivent être formulées dans les huit jours d l’arrivée de la marchandise sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur.
13- DOMMAGES-INTERETS
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment marque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation tiers.
Document non contractuel. La société Delaubrac® se réserve le droit de modifier ses modèles sans préavis, en vue d’améliorations techniques ou en fonction de l’évolution des réglementations locales.
Pour toute commande de matériel, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.
Sales Conditions
1- INFORMATIONS
In order to avoid any delay in recording orders, puchasers are required to specify the exact voltage or type of gas in their order.
2- FORMATION OF THE CONTRACT
The Sale Contract is not complete until a written order has been received and confirmed by the manufacturer, it implies acceptance by the purchaser of all the conditions specified in our General Sales Conditions.
The prices and information contained in our catalogues, leaflets and price lists are given for information purposes only. The seller reserves the right to make any modifications to its appliances in terms of shape, size and material.
3- STUDIES
In the event that the manufacturer involves study expenses at the applicant’s special request, the said applicant agrees to reimburse such expenses if the study is not confirmed by an order.
4- TRANSPORT
Our prices have to be understood Ex works.
The goods are always considered as received and accepted by the purchaser in our factories. Risks relating to the object sold are consequently at the purchasers charge form the moments of dispatch or collection.
On reception and in the presence of the transport company’s representative, the consignee must check the state of the material even if the packaging appears intact. In case of damage, the consignee must specify on the transport documents presented to him, the details of the damage sustained by the material, make all necessary reservations and confirm these reservations by REGISTERED LETTER to the transport company within 48 hours, in compliance with legal an contractual provisions.
In the absence of inspection and the reservations indicated above, the material is considered as delivered complete and in good condition. In the case of INTERNATIONAL contacts, French law alone shall apply.
5- LATE DELIVERY
The delivery times are given for information puposes only, we reserve the right to extend them buy a period of two months. Late deliveries may not in any circumstances be used as justifications for cancelling the order or seeking compensation.
6- CANCELLATION – RETURN OF GOODS
Neither cancellation nor return of goods can be accepted for whatever reasons..
7- TERMS OF PAYMENT
Subject to special conditions which may be specified in the confirmation of order, payment must be made upon reception of the invoice.
Payments must always be made NET to the Manufacturer’s Head office.
The payment made with the order is a down payment on the price and may not in any circumstances be considered as a deposit whose relinquishment would authorise the parties to free themselves from the Contract.
In application of Law 92-1442 of 31st December 1992, any delay in payment in relation to the contractual dates will automatically give rise to a penalty calculated buy application to the outstanding amounts due of an interest rate equal to one and a half time the legal interest rate without such a penalty prejudicing the payability of the debt.
The agreed dates of payment cannot be put back for whatever reason, including in case of legal dispute.
In the event of the purchaser selling, transferring pledging as security or investing as capital his business or material, as also in the case of failure to pay or present a bill for acceptance at the stipulated date, the sums due become payable immediately, irrespective of the previously agreed conditions. In the event of debt recovery, the purchase will be required to pay a 15% penalty clause in addition to the other stipulated payments.
8- DEFAULT OF PAYMENT BY INSTALMENTS
In case of payment by instalments, failure to pay any instalment will automatically lead to the payability of the total outstanding amount due.
9- RESERVE OF PROPERTY
The goods covered by the terms of the contract remain the entire property of the manufacturer until the price invoiced has been paid entirely.
Until this date, the material delivered will be considered as being consigned on deposit.
Until complete payment has been made, the goods may not be resold without the manufacturer’s prior consent.
In the event of failure by the purchaser to respect one of the payment instalments, the goods will remain the property of the manufacturer until complete payment of the price. (law No 85-98 of 25th of January 1985)
10- JURISDICTIONAL CLAUSE
All disputes concerning the contract fall within the sole competence of the courts with jurisdiction for the area in which the manufacturer’s head office is situated even in the case of introduction of third parties, incidental claim or more than one defendant.
11- REFUSAL TO SELL
Delaubrac® reserves the right of refusal to sell when the reseller does not possess the necessary technical means for ensuring installation and guarantee services and for carrying out after sales repairs.
12- CLAIMS
In order to be admitted, complaints concerning the composition, quantity and weight of the delivered appliances, or concerning their non-conformity with the packing list, must be formulated within eight days of arrival of the goods, without prejudice of the measures to be taken with regards to the transport company.
13- DAMAGES
The sellers’s liability is strictly limited to the obligations as defined herein, and it is expressly agreed that the seller will not be held liable for any compensation, including for special or indirect damage such as in particular shortfall in earnings, loss of use or income, third party complaint.
Non contractual document. Delaubrac® is reserving the right to modify its models without notice for adaptation to local regulations.
For any order of material, a 30% down payment will be requested at the order.
No cancellation can be accepted. The entire payment of the order will be due from the client.
Manufactures will not in any circumstances be taken back or exchanged.
L’acheteur a l’obligation de spécifier dans sa commande le voltage exact ou la nature du gaz pour éviter tout retard dans l’enregistrement de la commande.
2- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente n’est parfait qu’après réception d’une commande écrite et confirmation par le constructeur et il sous-entend l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions reprises dans nos conditions générales de vente.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils.
3- ETUDES
Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d’étude spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de commande.
Pour toute commande de matériel, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.
4- TRANSPORT
Tous nos prix s’enttendent départ usine.
Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agréées par l’acheteur dans nos usines. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement.
Le destinataire doit, à la réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l’état du matériel même si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur par LETTRE RECOMMANDEE dans les 48 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Sauf constat et réserves effectués comme ci dessus, le matériel est réputé livré complet et en bon état. Pour les contrats INTERNATIONAUX, seul le droit français s’appliquera.
5- RETARD DE LIVRAISON
Les délais ont un caractère purement indicatif : nous nous réservons la possibilité de les prolonger d’une durée de deux mois. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commnade ni l’octroi d’un indemnité.
6- ANNULATION – RETOUR DE MARCHANDISES
Nous n’acceptons ni annulation ni retour de marchandise pour quelque motif que ce soit.
7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans la confirmation de commande, les paiements doivent intervenir au comptant à réception de facture.
Les paiements doivent être effectués au Siège Social du Constructeur toujours NETS.
Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, compris en cas de litige.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce, ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiement ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de recouvrement contentieux, il sera payé par l’acheteur une clause pénale de 15% qui devra s’ajouter aux autres échéances prévues.
8- DECHEANCE DU BENEFICE DU TERME
En cas de paiement par traite échelonnées, le non paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.
9- RESERVE DE PROPRIETE
Le constructeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera comme consigné en dépôt.
Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du Constructeur. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement; la marchandise restera la propriété du Constructeur jusqu’au règlement complet du prix (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux du lieu du siège Social du Constructeur, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.
11- REFUS DE VENTE
L’entreprise Delaubrac® se réserve le droit de refuser la vente lorsque le revendeur ne dispose pas des moyens techniques lui permettant d’assurer l’installation, le service de la garantie et les dépannages d’après vente.
12- RECLAMATIONS
Pour être admises, les réclamations sur la composition, la qualité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expéditions doivent être formulées dans les huit jours d l’arrivée de la marchandise sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur.
13- DOMMAGES-INTERETS
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment marque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation tiers.
Document non contractuel. La société Delaubrac® se réserve le droit de modifier ses modèles sans préavis, en vue d’améliorations techniques ou en fonction de l’évolution des réglementations locales.
Pour toute commande de matériel, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Aucune annulation ne peut être admise. La fabrication sera due par le client pour sa totalité.
Les fabrications ne feront en aucun cas l’objet, ni de reprise, ni d’échange.
Sales Conditions
1- INFORMATIONS
In order to avoid any delay in recording orders, puchasers are required to specify the exact voltage or type of gas in their order.
2- FORMATION OF THE CONTRACT
The Sale Contract is not complete until a written order has been received and confirmed by the manufacturer, it implies acceptance by the purchaser of all the conditions specified in our General Sales Conditions.
The prices and information contained in our catalogues, leaflets and price lists are given for information purposes only. The seller reserves the right to make any modifications to its appliances in terms of shape, size and material.
3- STUDIES
In the event that the manufacturer involves study expenses at the applicant’s special request, the said applicant agrees to reimburse such expenses if the study is not confirmed by an order.
For any order of material, a 30% down payment will be requested at the order.
No cancellation can be accepted. The entire payment of the order will be due from the client.
Manufactures will not in any circumstances be taken back or exchanged.
No cancellation can be accepted. The entire payment of the order will be due from the client.
Manufactures will not in any circumstances be taken back or exchanged.
4- TRANSPORT
Our prices have to be understood Ex works.
The goods are always considered as received and accepted by the purchaser in our factories. Risks relating to the object sold are consequently at the purchasers charge form the moments of dispatch or collection.
On reception and in the presence of the transport company’s representative, the consignee must check the state of the material even if the packaging appears intact. In case of damage, the consignee must specify on the transport documents presented to him, the details of the damage sustained by the material, make all necessary reservations and confirm these reservations by REGISTERED LETTER to the transport company within 48 hours, in compliance with legal an contractual provisions.
In the absence of inspection and the reservations indicated above, the material is considered as delivered complete and in good condition. In the case of INTERNATIONAL contacts, French law alone shall apply.
5- LATE DELIVERY
The delivery times are given for information puposes only, we reserve the right to extend them buy a period of two months. Late deliveries may not in any circumstances be used as justifications for cancelling the order or seeking compensation.
6- CANCELLATION – RETURN OF GOODS
Neither cancellation nor return of goods can be accepted for whatever reasons..
7- TERMS OF PAYMENT
Subject to special conditions which may be specified in the confirmation of order, payment must be made upon reception of the invoice.
Payments must always be made NET to the Manufacturer’s Head office.
The payment made with the order is a down payment on the price and may not in any circumstances be considered as a deposit whose relinquishment would authorise the parties to free themselves from the Contract.
In application of Law 92-1442 of 31st December 1992, any delay in payment in relation to the contractual dates will automatically give rise to a penalty calculated buy application to the outstanding amounts due of an interest rate equal to one and a half time the legal interest rate without such a penalty prejudicing the payability of the debt.
The agreed dates of payment cannot be put back for whatever reason, including in case of legal dispute.
In the event of the purchaser selling, transferring pledging as security or investing as capital his business or material, as also in the case of failure to pay or present a bill for acceptance at the stipulated date, the sums due become payable immediately, irrespective of the previously agreed conditions. In the event of debt recovery, the purchase will be required to pay a 15% penalty clause in addition to the other stipulated payments.
8- DEFAULT OF PAYMENT BY INSTALMENTS
In case of payment by instalments, failure to pay any instalment will automatically lead to the payability of the total outstanding amount due.
9- RESERVE OF PROPERTY
The goods covered by the terms of the contract remain the entire property of the manufacturer until the price invoiced has been paid entirely.
Until this date, the material delivered will be considered as being consigned on deposit.
Until complete payment has been made, the goods may not be resold without the manufacturer’s prior consent.
In the event of failure by the purchaser to respect one of the payment instalments, the goods will remain the property of the manufacturer until complete payment of the price. (law No 85-98 of 25th of January 1985)
10- JURISDICTIONAL CLAUSE
All disputes concerning the contract fall within the sole competence of the courts with jurisdiction for the area in which the manufacturer’s head office is situated even in the case of introduction of third parties, incidental claim or more than one defendant.
11- REFUSAL TO SELL
Delaubrac® reserves the right of refusal to sell when the reseller does not possess the necessary technical means for ensuring installation and guarantee services and for carrying out after sales repairs.
12- CLAIMS
In order to be admitted, complaints concerning the composition, quantity and weight of the delivered appliances, or concerning their non-conformity with the packing list, must be formulated within eight days of arrival of the goods, without prejudice of the measures to be taken with regards to the transport company.
13- DAMAGES
The sellers’s liability is strictly limited to the obligations as defined herein, and it is expressly agreed that the seller will not be held liable for any compensation, including for special or indirect damage such as in particular shortfall in earnings, loss of use or income, third party complaint.
Non contractual document. Delaubrac® is reserving the right to modify its models without notice for adaptation to local regulations.
For any order of material, a 30% down payment will be requested at the order.
No cancellation can be accepted. The entire payment of the order will be due from the client.
Manufactures will not in any circumstances be taken back or exchanged.
